Article
COMMANDE PUBLIQUE
Publié le : 12/10/2023
Méthode des 3 devis dans les marchés publics : Une origine pratique et des risques tangibles
Les 3 devis dans les marchés publics… Un de mes sujets de prédilection ! Puisqu’avant d’être consultant et demain, si un barreau m’accepte (ndlr : ceci est une bouteille à la mer), avocat, j’étais jeune acheteur public (dynamique) et tous mes employeurs disposaient d’une bible de la commande publique dont un des commandements était :
En procédure sans publicité ni mise en concurrence, 3 devis tu demanderas
Pourtant, une telle pratique, selon ses modalités de mise en oeuvre revient à oublier que c’est une procédure « sans publicité ni mise en concurrence »…
Pourquoi la méthode des 3 devis ?
Deux éléments peuvent justifier cette pratique :
- Un élément juridique : Le risque du délit de favoritisme,
- Un élément stratégique et financier : Sur ce segment, on souhaite aller au moins onéreux.
Ces deux éléments étant d’ailleurs en filigrane de l’article R.2122-8 du code de la commande publique qui dispose que :
L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.
L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Autrement dit, pour le responsable juridique qui rédige une procédure achat, c’est un moyen concret et pratique de s’assurer que les services vérifient bien le tissu économique ; excluant alors le risque de délit de favoritisme.
Mais également, sur un plan plus économique, ces achats sont souvent fléchés comme étant « non stratégiques« , les acheteurs publics souhaitent alors aller « au moins cher », la méthode des 3 devis est donc un point de contrôle.
Mais alors, quels sont les risques me direz-vous ?
Les riques de la méthode des 3 devis
Un risque juridique : Retenons qu’une procédure sans publicité ni mise en concurrence impose…. une absence de mise en concurrence.
Et, on le sait, lorsque l’acheteur public décide de se soumettre volontairement à des règles plus contraignantes, il doit alors respecter l’ensemble de la procédure auquel on devine qu’il se soumet (Conseil d’Etat, 10 octobre 1994, 108691).
Par conséquent, afficher une mise en en concurrence, de surcroit en publiant sur un profil acheteur, fait courir le risque qu’une entreprise vous demande de respecter l’ensemble de la procédure adaptée :
Il sera nécessairement reproché à l’acheteur public une absence de mention des critères d’attribution du marché et d’analyse des offres. Une annulation de procédure est alors à craindre
Un risque stratégique : D’autant que, double effet bonus, généralement on signe le devis de l’entreprise, en l’état ; acceptant alors ses Conditions Générales de Ventes, avec les risques que nous connaissons…
Un risque de gestion du temps : Enfin, demander 3 devis allonge inutilement votre procédure.
Comment s’en prémunir ?
Différencier ses achats en fonction du but
A chaque risque sa solution :
- Pour le risque stratégique : Rédigez des modèles de contrat simplifiés évitant le recours aux CGV du titulaire.
- Pour les risques juridiques et temporels. Il faudra d’abord se questionner sur le but du recours aux devis ainsi que sur la différenciation de vos achats :
- Lorsqu’il s’agit d’acheter le moins cher ou lorsqu’il s’agit de prestations complexes :
- Alors oui, la procédure des 3 devis s’avère en effet utile. Mais pour éviter tout risque, mettez en place une vraie procédure simplifiée. Au besoin, demandez moi de vous accompagner.
- Lorsqu’il s’agit d’acheter le moins cher ou lorsqu’il s’agit de prestations complexes :
- Lorsqu’il ne s’agit pas d’acheter le moins cher, ou lorsque vous possédez une connaissance suffisante du secteur ou lorsqu’il s’agit d’acheter des produits standardisés :
- Utilisez le sourcing pour référencer des fournisseurs et appelez les selon une méthode aléatoire ou « à tour de rôle » afin de les sélectionner. Vous gagnerez du temp. Au besoin, là aussi, je peux rédiger une procédure.
- Lorsqu’il ne s’agit pas d’acheter le moins cher, ou lorsque vous possédez une connaissance suffisante du secteur ou lorsqu’il s’agit d’acheter des produits standardisés :
***
En définitive, la méthode des 3 devis s’avère être un moyen pratique pour s’assurer du respect de règles établies. Pour autant, avec une procédure interne rédigée autrement, vous pourriez gagner du temps, et éviter des risques.